Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Anne Ehret et Verre Création au capital de 9147 € dont le siège social est à Saverne, inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS Saverne B 315 001 701, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Anne Ehret et Verre Création dénommée ci-après “l’acheteur”.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Anne Ehret et Verre Création et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Anne Ehret et Verre Création, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Anne Ehret et Verre Création.
Anne Ehret et Verre Création se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Anne Ehret et Verre Création.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant d’identifier le produit de façon unique.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Certains produits étant fabriqués artisanalement, des éléments peuvent différer entre le produit livré et la photographie qui le représente, tels que structure du verre ou détails d’un décor.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Anne Ehret et Verre Création se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont calculés comme suit et indiqués sur une ligne “Livraison et port” pour chaque commande effectuée.
Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays sélectionnables sur le site Anne Ehret et Verre Création lors de la commande.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Anne Ehret et Verre Création communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire, paypal ou chèque.
Le compte de l’acheteur sera débité au moment du paiement en cas de paiement par carte bancaire.
Le paiement par chèque implique la réception du règlement par Anne Ehret et Verre Création avant tout envoi de la marchandise commandée. Dans ce cas les délais de livraison indiqués s’ajoutent au délai de réception du réglement.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont valables pour la France métropolitaine; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les tarifs de livraison sont calculés en fonction du poids total de la commande et du pays de livraison indiqué par l’acheteur. L’acheteur peut en prendre connaissance dès qu’il ajoute un produit à sa commande, à condition qu’il sélectionne le pays vers lequel il souhaite que la livraison soit effectuée.
Garantie
Tous les produits fournis par Anne Ehret et Verre Création bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse indiquée à la fin de ces présentes conditions sous le titre “Coordonnées et statuts”, dans un délai de trente jours suivant la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Anne Ehret et Verre Création sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Anne Ehret et Verre Création.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Anne Ehret et Verre Création se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, mais ne les transmettra en aucun cas à des tiers.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage – Preuve
Anne Ehret et Verre Création archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Anne Ehret et Verre Création seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saverne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Coordonnées et statuts
Anne Ehret et Verre Création
6 rue Principale
67420 Ranrupt
France
Tél.: +33(0)3 88 47 23 15
e-mail: contact@ehret-creation.fr
SARL au capital de 9147 €
SIRET : 315 001 701 00012
No TVA : FR75 315 001 701